Le cabinet d’avocat de Maître Perrine Dubois vous accompagne dans vos affaires liées au droit de la famille, des personnes, des mineurs, du patrimoine, du dommage corporel, civil, commercial, pénal, social, etc.
Avocate en accident de travail exerçant à Narbonne dans l'Aude, Maître Perrine Dubois vous conseille et vous assiste sur la reconnaissance de faute inexcusable de votre employeur, mais aussi sur la défense du caractère professionnel de votre accident.
Les accidents du travail restent malheureusement la catégorie de dommages corporels les moins indemnisés. Il est donc nécessaire afin de défendre ses droits au maximum de faire appel à votre avocat en accident du travail à Narbonne.
La particularité des accidents du travail est que la Code de la sécurité sociale prévoit une prise en charge automatique de l'organisme social (le plus souvent la CPAM).
Dès que le lien avec le travail est reconnu, la CPAM prendra en charge les frais médicaux, versera des indemnités journalières pendant les arrêts de travail, ensuite un capital ou une rente suivant le taux d'incapacité.
Aucune indemnité complémentaire ne peut à ce stade être versée à la victime.
Les indemnités ne peuvent être versées que suite à une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est engagée.
La victime doit prouver que son employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat.
Cette preuve peut être apportée par tout moyen (enquête de police, témoignages, photographies, etc.). Il est donc essentiel de déposer plainte auprès de la police si elle n'est pas intervenue le jour de l'accident, ainsi qu’auprès de l'inspection du travail.
La procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se déroule en deux étapes :
Saisine du TASS (tribunal des affaires de la sécurité sociale)
Si la faute est reconnue, des indemnités complémentaires seront versées à la victime. Cependant, elles ne seront pas équivalentes à celles versées dans d'autres types d'accidents tels que les accidents de la circulation.
Maître Perrine Dubois reste à votre écoute pour d’éventuelles questions sur les procédures liées aux accidents du travail, n’hésitez pas à contacter votre avocate au 06.37.27.60.93.
contactez-nous Maître Dubois Perrine, avocat, est installée dans le cœur de Narbonne dans le département de l'Aude. Inscrite au barreau de Narbonne, elle intervient sur tout le territoire national mais essentiellement dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier.
Adresse :
18 pl. Thérèse Léon Blum
11100 Narbonne
Tél : 06.37.27.60.93
Mail : perrinedubois.avocat@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Uniquement sur rendez-vous : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 18h.
Possibilité de prendre rendez-vous en dehors de ces heures pour une urgence.