Le cabinet d’avocat de Maître Perrine Dubois vous accompagne dans vos affaires liées au droit de la famille, des personnes, des mineurs, du patrimoine, du dommage corporel, civil, commercial, pénal, social, etc.
Avocate généraliste installée à Narbonne dans l'Aude, Maître Perrine Dubois est à votre écoute afin de vous informer et vous conseiller concernant les conséquences juridiques de votre séparation, mais aussi garantir la défense de vos intérêts.
Décider de mettre un terme à une relation n’est jamais facile. Très souvent, il est préférable d’établir une procédure de séparation de corps qu’une procédure de divorce pour organiser la séparation des époux sans pour autant briser définitivement les liens conjugaux.
Le divorce est différent de la séparation de corps. En effet, il met fin au mariage alors que la séparation de corps préserve le devoir de cohabitation entre les époux ainsi que les obligations matrimoniales.
La procédure de séparation de corps doit être engagée par un avocat devant le Tribunal de Grande Instance du domicile des époux.
A cet effet, Maître Perrine Dubois saura en mesure de vous orienter vers la séparation la plus adaptée à votre situation afin de défendre au mieux vos intérêts.
Conformément à l’article 296 du Code civil, la demande de séparation de corps peut être effectuée dans des cas identiques à ceux du divorce comme:
Le consentement mutuel.
L’altération définitive du lien conjugal.
L’acceptation du principe de la rupture du mariage.
La faute.
La séparation de corps ne produit pas les mêmes effets que le divorce puisqu'elle ne dissout pas le mariage mais dispense les époux de leur obligation de vie commune.
Ainsi, l’époux qui le souhaite peut continuer à utiliser le nom du conjoint sauf si le Juge l'interdit.
De plus, les obligations nées du mariage notamment en ce qui concerne le devoir de fidélité et l’obligation de secours entre les époux persistent. Ainsi, le devoir de secours peut donner lieu au versement d’une pension alimentaire à l’époux dans le besoin.
En outre, la séparation de corps met fin au régime matrimonial et se caractérise ainsi par une séparation des biens.
Par ailleurs, les donations et avantages matrimoniaux subissent le même sort qu’en matière de divorce.
Enfin, en cas de décès, l’époux séparé de corps conserve la vocation successorale attachée à la qualité du conjoint survivant.
La fin de la séparation de corps peut être constatée par le décès de l’un des conjoints.
Elle peut être constaté également par la réconciliation des époux matérialisée par une reprise de la vie commune déclarée devant notaire ou officier d’état civil ou encore par la conversion de la séparation de corps en divorce.
Maître Perrine Dubois reste à votre écoute pour répondre à vos éventuelles questions sur la séparation de corps. N’hésitez pas à la contacter au 06.37.27.60.93.
contactez-nous Maître Dubois Perrine, avocat, est installée dans le cœur de Narbonne dans le département de l'Aude. Inscrite au barreau de Narbonne, elle intervient sur tout le territoire national mais essentiellement dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier.
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