Le cabinet d’avocat de Maître Perrine Dubois vous accompagne dans vos affaires liées au droit de la famille, des personnes, des mineurs, du patrimoine, du dommage corporel, civil, commercial, pénal, social, etc.
Avocate compétente en droit des personnes inscrite au Barreau de Narbonne dans l'Aude, Maître Perrine Dubois vous accompagne dans votre démarche de changement de nom, et ce dans le respect des articles 61 à 61-4 du Code civil autorisant toute personne de nationalité française de changer de nom, sous réserve de justification d’un intérêt légitime.
L’intérêt légitime peut provenir du fait que le nom en question est porté par un ascendant ou un aïeul du demandeur jusqu’au quatrième degré, éteint ou menacé d’extinction.
La légitimité de la demande de changement de nom est également largement reconnue aux personnes portant un nom d’une consonance ridicule, péjorative ou étrangère freinant son intégration au sein de la société. L’intérêt légitime exigé peut aussi résider dans le caractère difficile à porter du nom en raison de sa complexité.
Enfin, la jurisprudence admet qu’une demande de changement de nom peut être justifiée pour motif affectif, s’il réunit d’autres conditions notamment en cas de souffrance du demandeur suite à son rejet ou abandon par son père.
Le droit français pose le principe de l'immutabilité du nom. Cependant, un changement de nom de famille peut être autorisé sous certaines conditions, notamment la justification d'un intérêt légitime à changer de nom.
L’assistance d’un avocat s’avère être nécessaire, voire indispensable pour mettre en œuvre la procédure de changement de nom, une procédure parfois difficile.
Maître Perrine Dubois intervient pour prendre en charge la publication de la demande au Journal Officiel de la République Française et aux journaux d'annonces légales.
Elle se charge également d’adresser votre requête au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ou au procureur de la République du Tribunal de grande instance. Cette auxiliaire de justice s’appuie sur ses connaissances de la loi pour assurer les procédures de recours en cas de refus.
Le changement de nom concerne les citoyens français majeurs, et s’étend aux enfants du bénéficiaire de moins de 13 ans, avec l’accord de la mère exerçant conjointement l’autorité parentale, sinon avec l’autorisation du juge des tutelles. Sont également concernés, les mineurs de plus de 13 ans, avec le consentement personnel.
Maître Perrine Dubois reste à votre écoute pour répondre à vos éventuelles questions sur le procédure de changement du nom de famille. N’hésitez pas à la contacter au 06.37.27.60.93
contactez-nous Maître Dubois Perrine, avocat, est installée dans le cœur de Narbonne dans le département de l'Aude. Inscrite au barreau de Narbonne, elle intervient sur tout le territoire national mais essentiellement dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier.
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