Perrine Dubois, Avocate

Name: Perrine Dubois
Address: 18 Place Thérèse Léon Blum, Narbonne, Languedoc-Roussillon, 11000, France
Telephone: 06.37.27.60.93

Le cabinet d’avocat de Maître Perrine Dubois vous accompagne dans vos affaires liées au droit de la famille, des personnes, des mineurs, du patrimoine, du dommage corporel, civil, commercial, pénal, social, etc.

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Avocate qualifiée en droit patrimonial à Narbonne

Avocate en droit du patrimoine basée à Narbonne dans l'Aude, Maître Perrine Dubois développe une démarche globale de l’ensemble des problématiques juridiques, relatives à l'organisation et à la transmission patrimoniale.

Le droit du patrimoine est l’ensemble des textes régissant les relations juridiques afférentes à la possession des biens, des droits et obligations d'une personne juridique. Ainsi il désigne tous les biens appartenant à un individu, mais aussi les droits qui sont attachés à ces biens.
Partenaire incontournable pour la mise en œuvre de vos projets, Maître Perrine Dubois intervient principalement en droit civil pour tout ce qui concerne la gestion du patrimoine (mineurs, majeurs protégés, etc.), les contrats relatifs aux biens mobiliers et immobiliers (vente, cession, location, etc.), les successions, la liquidation du régime matrimonial, etc.
La vie familiale est traversée d’événements joyeux et pénibles qui ont des conséquences juridiques et patrimoniales à savoir vie commune, séparation ou décès. Maître Perrine Dubois se tient à votre disposition en tenant compte de vos souhaits en vue de parvenir à un équilibre dans les relations avec les membres de la famille.

Expertise avérée dans le domaine du droit du patrimoine

La vie familiale est traversée d’événements joyeux et pénibles qui ont des conséquences juridiques et patrimoniales à savoir vie commune, séparation ou décès. Maître Perrine Dubois se tient à votre disposition en tenant compte de vos souhaits en vue de parvenir à un équilibre dans les relations avec les membres de la famille.

Les biens communs

Tout au long de leur vie commune, les membres d’un couple peuvent décider d’acquérir ensemble un bien dont chacun possède une partie, ce qu’on appelle un bien indivis.
En cas de séparation, l’entente du couple sur le sort du bien n’est pas toujours évidente. Maître Perrine Dubois saura vous conseiller pour trouver la meilleure issue à votre conflit.
Elle est apte à vous accompagner tant pour un recours amiable que judiciaire en entretenant une action en licitation partage conformément à l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.»
En cas de désaccord entre partenaires de PACS, le juge aux affaires familiales, désormais compétent, peut être saisi pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture, et éventuellement sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter.

Les successions

La succession est une transmission de patrimoine d’une personne décédée, à ses héritiers selon des règles bien définies.
Pour que cette transmission de patrimoine soit effectué pour un héritier, il faut qu’il soit habilité à recevoir la succession.
La désignation de ces personnes indique une vision particulière de la famille, celle dite de la famille patrimoniale. Ainsi, il n’existe aucune vocation successorale entre concubins ou partenaires d’un PACS. En effet, la qualité d’héritier est relative aux liens de parenté ou aux liens du mariage.
En l’absence de disposition spécifique prise par le défunt, la transmission du patrimoine du défunt se fera selon un ordre successoral déterminé par la loi.
Les ordres d’héritiers successoraux sont indiqués selon les ordres de rang inférieur. En effet, les descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants), ensuite les ascendants et collatéraux privilégiés (parents, frères et soeurs et leurs enfants), enfin les ascendants ordinaires (grands-parents), et les collatéraux ordinaires (cousins, cousines, oncles, tantes).

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Maître Dubois Perrine, avocat, est installée dans le cœur de Narbonne dans le département de l'Aude. Inscrite au barreau de Narbonne, elle intervient sur tout le territoire national mais essentiellement dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier.