Le cabinet d’avocat de Maître Perrine Dubois vous accompagne dans vos affaires liées au droit de la famille, des personnes, des mineurs, du patrimoine, du dommage corporel, civil, commercial, pénal, social, etc.
Avocate compétente en droit pénal basée à Narbonne dans l'Aude, Maître Perrine Dubois propose à toute victime d’infraction, son expertise en matière de constitution de partie civile afin de l’aider à obtenir la réparation de son préjudice. Quand vous êtes victime directe ou indirecte d’une infraction pénale, il est primordial de vous former partie civile afin d'obtenir l’indemnisation de votre préjudice et être partie au procès.
La victime est capable de suivre deux voies afin de se constituer partie civile, soit en portant plainte avec constitution de partie civile, soit en intervenant auprès des juridictions d’instruction ou de jugement dès la mise en œuvre de l’action publique a été.
Il suffit de déposer ou d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction, ou du domicile de la personne mise en cause.
Dans ce courrier daté et signé, il faut impérativement mentionner ses coordonnées, relater soigneusement les faits (jour, heure, lieu, circonstances), qualifier précisément l'infraction et viser le ou les textes du code pénal applicables.
Mais également, Il faut préciser dans ce courrier le nom de l'auteur des faits, s'il est connu (à défaut, la plainte devra être déposée contre X), révéler formellement que vous voulez vous constituer partie civile, et chiffrer avec précision le montant des dommages et intérêts que vous demandez.
Avant le procès, en tant que victime, vous pouvez vous constituer partie civile en vous manifestant au greffe du tribunal compétent avant que le procureur de la république ne prenne la parole à l’audience pour son réquisitoire ou en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au président du tribunal saisi au moins vingt-quatre heures avant la date de l’audience en indiquant dans ce courrier toutes les informations nécessaires.
La constitution de partie civile permet de remporter l’indemnisation du préjudice subi par l’infraction pénale et devenir partie au procès, elle vise aussi à déclencher les poursuites à l’encontre de l’auteur des faits en cas d’inertie du parquet.
En tant que victime, vous ne pouvez pas vous constituer partie civile à toute phase de la procédure, mais seulement le jour de l’audience et lors du réquisitoire du Procureur.
La représentation par un avocat est optionnelle mais fortement conseillé. Si vous ne connaissez pas d’avocat vous pouvez demander la désignation d’un avocat commis d’office et si vous ne disposez pas de ressources suffisantes, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle.
Oui, vous ne pouvez plus vous constituer partie civile devant les juridictions pénales quand l'action publique est éteinte (les délais pour agir sont dépassées ou l'auteur de l'infraction est décédé). Vous disposez cependant d’un délai de 10 ans pour demander aux juridictions civiles (tribunal de grande instance ou tribunal d'instance) la réparation de votre dommage.
Le juge d'instruction fixe le montant de la consignation à verser, déterminée suivant des ressources de la personne qui se constitue partie civile.
La plainte simple ne permet que d’obtenir la réparation du préjudice tandis que la plainte avec constitution de partie civile permet de devenir partie au procès pénal, d’obtenir la réparation du préjudice et de déclencher l’action publique.
La plainte avec constitution de partie civile s’effectue lorsque le procureur de la République classe sans suite une plainte simple déjà déposée ou encore quand le dépôt de plainte chez le procureur ou les services de police demeure sans réponse durant 3 mois.
L’action civile permet à la victime de l’infraction pénale d’obtenir réparation du préjudice subi sous forme de dommages et intérêts par contre l’action publique vise à sanctionner l’auteur de l’infraction.
Oui, lorsque la victime décède après avoir subi l’infraction, ses héritiers ont le droit de demander réparation du préjudice subi par la victime décédée, ils peuvent se constituer partie civile.
Cette action n’est possible que si la victime ne décède pas instantanément, il faut un certain laps de temps entre la commission de l’infraction et le décès de la victime pour que l’action civile soit transmise.
Maître Perrine Dubois reste à votre écoute pour d’éventuelles questions sur la constitution de partie civile. N’hésitez pas à la contacter au 06.37.27.60.93.
contactez-nous Maître Dubois Perrine, avocat, est installée dans le cœur de Narbonne dans le département de l'Aude. Inscrite au barreau de Narbonne, elle intervient sur tout le territoire national mais essentiellement dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier.
Adresse :
18 pl. Thérèse Léon Blum
11100 Narbonne
Tél : 06.37.27.60.93
Mail : perrinedubois.avocat@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Uniquement sur rendez-vous : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 18h.
Possibilité de prendre rendez-vous en dehors de ces heures pour une urgence.