Le cabinet d’avocat de Maître Perrine Dubois vous accompagne dans vos affaires liées au droit de la famille, des personnes, des mineurs, du patrimoine, du dommage corporel, civil, commercial, pénal, social, etc.
Avocate confirmée en droit de la famille au Barreau de Narbonne dans l'Aude, Maître Perrine Dubois vous propose son assistance juridique pour prendre en charge les différentes actions en justice liées à l’autorité parentale.
Le divorce ou la séparation est une période douloureuse pour l’ensemble de la famille. Au-delà les questions matérielles, d’autres questionnements apparaissent comme les mesures relatives aux enfants.
Pour ce faire, votre avocate vous prodigue les meilleurs conseils et vous apporte des réponses à vos conflits, mais aussi vous représente en cas de procédure judiciaire devant le juge des Affaires Familiales.
Maître Perrine Dubois met ses compétences à votre service, pour vous conseiller au mieux de vos intérêts et de celui de vos enfants et vous assister devant le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre des procédures relatives à l’autorité parentale. Selon l’article 371 du Code civil « L'enfant à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère ». La loi du 4 mars 2002 a appliqué le principe de l’exercice commun de l’autorité parentale. En effet, qu’ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés, le père et la mère exercent ensemble l’autorité parentale jusqu'à la majorité de l’enfant.
En cas de divorce ou de séparation, les parents sont capables, de leur propre initiative ou à la demande du juge, établir une convention qui détermine les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.
Seul le juge qui est en mesure d’homologuer cette convention, toutefois, il peut refuser de le faire s’il voit que le consentement des parents n’a pas été attribué en toute liberté ou que l’intérêt de l’enfant n’y est pas assez préservé. En cas de divorce par consentement mutuel, les accords parentaux homologués sont indispensables.
Une solution amiable étant toujours préférable, Maître Perrine Dubois saura vous conseiller afin d’éviter une solution contentieuse liée à la garde des enfants, l’autorité parentale, la pension alimentaire, le sort du bien immobilier, etc.
Votre avocate est à votre écoute et se tient à votre disposition pour rédiger dans vos intérêts communs un projet de convention fixant l’ensemble des modalités relatives à vos enfants.
Le juge aux affaires familiales est compétent, en cas de séparation des parents, dans les affaires liées aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, mais également concernant la participation à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Le juge décide dans l’intérêt des enfants, que l’autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents ou encore par l’un des parents dans certaines circonstances particulières dont la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant sont mises en danger.
Le juge intervient aussi pour déterminer la résidence de l’enfant et les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement.
Dans le but de préserver au mieux l’intérêt de l’enfant, le juge peut demander la mise en place de certaines mesures comme l’enquête sociale ou l’examen médico-psychologique, la médiation familiale et l’inscription sur le passeport des parents de l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents.
Maître Perrine Dubois reste à votre écoute pour répondre à vos éventuelles questions sur l’autorité parentale. N’hésitez pas à la contacter au 06.37.27.60.93.
contactez-nous Maître Dubois Perrine, avocat, est installée dans le cœur de Narbonne dans le département de l'Aude. Inscrite au barreau de Narbonne, elle intervient sur tout le territoire national mais essentiellement dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier.
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