Le cabinet d’avocat de Maître Perrine Dubois vous accompagne dans vos affaires liées au droit de la famille, des personnes, des mineurs, du patrimoine, du dommage corporel, civil, commercial, pénal, social, etc.
Avocate en droit de la famille, Maître Perrine Dubois vous accueille au sein de son cabinet basé à Narbonne dans l'Aude afin d’anticiper avec vous les questions essentielles à soulever au moment de votre engagement. Compétente et qualifiée, elle est en mesure de vous informer sur les règles et les conséquences relatives à votre engagement.
Vous êtes marié à une personne de nationalité française et vous vous demandez si vous serez aussi français en conséquence ? Le mariage n’exerçant pas d’effet automatique sur la nationalité il doit satisfaire certaines conditions.
Afin de pouvoir bénéficier d’une déclaration de nationalité en raison du mariage il faut satisfaire certaines conditions:Communauté de vie affective et matérielle
Assimilation suffisante de la langue française.
La déclaration de nationalité s’effectue auprès de la préfecture de votre lieu de résidence ou à Paris auprès de la préfecture de police.
Les mariages blancs et les mariages gris n’ont pas d’effets sur la nationalité.
Le gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité pour le conjoint demandeur, dans un délai de deux ans à partir de la date de la déclaration de nationalité, pour défaut d’assimilation ou indignité.
L’état peut aussi s’opposer à l’enregistrement de la déclaration en cas de découverte de fraude ou de mensonges, dans un délai de deux ans à partir de leur découverte.
Lorsque l’administration refuse d’enregistrer votre déclaration de nationalité, vous avez la possibilité de contester cette décision devant le Tribunal de grande instance compétent, dans un délai de six mois à partir de la décision de refus.
N’hésitez pas à contacter votre avocate au au 06.37.27.60.93. pour plus de renseignements sur les procédures de mariage.
contactez-nous Maître Dubois Perrine, avocat, est installée dans le cœur de Narbonne dans le département de l'Aude. Inscrite au barreau de Narbonne, elle intervient sur tout le territoire national mais essentiellement dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier.
Adresse :
18 pl. Thérèse Léon Blum
11100 Narbonne
Tél : 06.37.27.60.93
Mail : perrinedubois.avocat@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Uniquement sur rendez-vous : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 18h.
Possibilité de prendre rendez-vous en dehors de ces heures pour une urgence.