Le cabinet d’avocat de Maître Perrine Dubois vous accompagne dans vos affaires liées au droit de la famille, des personnes, des mineurs, du patrimoine, du dommage corporel, civil, commercial, pénal, social, etc.
Avocate expérimentée en défense des victimes à Narbonne dans l'Aude, Maître Perrine Dubois vous conseille et présente vos demandes de dommages et intérêts, quelle que soit la juridiction saisie.
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter », a mis en place une procédure rapide privilégiant les transactions amiables.
Les compagnies d'assurance sont obligées de contacter les victimes d'un accident de la route en vue d'engager une procédure amiable, verser une provision et mettre en place une expertise médicale.
Votre avocate en accident de la circulation, Maître Perrine Dubois vous accompagne lors de cette procédure afin de vous aider à obtenir une juste réparation suite au préjudice subi.
Il sera alors nécessaire de venir accompagné d'un médecin conseil disposant d'une formation médico-légale dont sa mission sera de faire prévaloir vos intérêts face au médecin conseil de la compagnie d'assurance, mais aussi Maître Perrine Dubois qui saura assurer le bon déroulement de la réunion.
Par la suite, des négociations vont s'engager afin de fixer le montant de l'indemnisation qui vous sera versée. Il est là encore vivement recommandé d'être assisté de votre avocate en accident de la circulation, Maître Perrine Dubois qui saura mettre tout en oeuvre afin d’obtenir une transaction amiable entraînant une indemnisation intégrale.
Il est possible à n'importe quel stade de la procédure de rompre les négociations et de saisir le Tribunal de grande instance compétent, c’est pourquoi, il est obligatoire d'être représenté par un avocat compétent en droit des accidents de la circulation.
La loi prévoit que certaines catégories de victimes peuvent profiter dans toutes les circonstances d’une indemnisation :
Les passagers transportés,
Les piétons sauf faute d'une exceptionnelle gravité,
Les conducteurs non fautifs si un autre véhicule est impliqué dans l'accident,
Les mineurs de moins de 16 ans,
Les majeurs de plus de 70 ans,
Les personnes atteintes d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %.
Il n'existe qu'une catégorie de victimes pour laquelle il peut apparaître une discussion quant au droit à indemnisation : le conducteur, et notamment en cas d'accident de moto.
Souvent les compagnies d'assurance vont prétendre à l'existence d'une faute pour refuser d'indemniser un conducteur. Cependant, il faut être particulièrement vigilant sur les circonstances de l'accident car toute faute n'entraîne pas un rejet.
Il faut que la faute soit très grave pour donner lieu à une exclusion du droit à indemnisation. Sinon, il convient de déterminer un pourcentage de responsabilité. Il ne s'agit alors que d'une diminution du droit à indemnisation.
C’est la raison pour laquelle il faut être représenté par un avocat en accident de la circulation, surtout si les circonstances apparaissent en réalité indéterminées car alors, la jurisprudence accorde une indemnisation intégrale au conducteur. Il existe des hypothèses où aucune procédure amiable ne peut être engagée avec une compagnie d'assurance adverse. Dans ces circonstances, la loi a prévu des alternatives.
Si le conducteur du véhicule adverse est inconnu ou qu'il n'est pas assuré, il est possible de saisir le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires).
Si vous êtes conducteur et considéré comme seul fautif, vous pouvez mettre en place une garantie personnelle auprès de votre compagnie d'assurance.
Il existe trois délais pour agir selon les situations :
10 ans à compter de la consolidation des séquelles selon la loi Badinter
3 ans à compter de l'accident si l'on saisit le FGAO
2 ans pour un conducteur qui souhaite mettre en jeu une garantie d'assurance personnelle.
Maître Perrine Dubois reste à votre écoute pour d’éventuelles questions sur la procédure d’indemnisation en cas d’accident de la route, n’hésitez pas à contacter votre avocate au 06.37.27.60.93.
contactez-nous Maître Dubois Perrine, avocat, est installée dans le cœur de Narbonne dans le département de l'Aude. Inscrite au barreau de Narbonne, elle intervient sur tout le territoire national mais essentiellement dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier.
Adresse :
18 pl. Thérèse Léon Blum
11100 Narbonne
Tél : 06.37.27.60.93
Mail : perrinedubois.avocat@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Uniquement sur rendez-vous : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 18h.
Possibilité de prendre rendez-vous en dehors de ces heures pour une urgence.