Perrine Dubois, Avocate

​Le cabinet d’avocat de Maître Perrine Dubois ​vous accompagne dans vos affaires liées au droit de la famille, des personnes, des mineurs, du patrimoine, du dommage corporel, civil, commercial, pénal, social, etc.

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Maître Perrine Dubois, avocate pour vos procédures liées au PACS à Narbonne


Avocate compétente en droit de la famille basée à Narbonne dans l'Aude, Maître Perrine Dubois vous apporte les solutions nécessaires aux questions posées sur l'union par pacte civil de solidarité (PACS). Inséré dans le code civil par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe ayant l’intention de vivre ensemble. La rédaction de la convention de PACS, ou encore la rupture du PACS, peut être rédigée par un avocat.


Comment rédiger son contrat de PACS ?

Le PACS est un contrat solennel. De sa rédaction et du choix de son régime résultent des conséquences fiscales et patrimoniales qu'il ne faut pas oublier. Maître Perrine Dubois vous assiste dans la préparation et la rédaction de votre PACS.
Les partenaires sont amenés à préciser le lieu de leur domicile commun. En effet, à partir du 1er novembre 2017, l'enregistrement du PACS doit être effectué chez un officier d'état civil de la Mairie de leur lieu de résidence.

Les effets après la conclusion du PACS
Les effets après la conclusion du PACS

Les effets après la conclusion du PACS 

Suite à la conclusion du PACS, vous serez engagé à une vie commune, une aide matérielle et une assistance mutuelle, mais aussi à participer aux dépenses de la vie quotidienne (nourriture habillement, santé…).
Par ailleurs, vous êtes tenus solidairement du paiement des dettes contractées pour les besoins de la vie courante comme les loyers, les charges, le crédit contracté pour faire face à ces besoins…), contrairement au mariage il n’y a pas d’obligation de fidélité.

Comment mettre fin à un contrat de pacs ?

  • Le décès

  • Le mariage d’un partenaire avec un tiers

  • La rupture à l’initiative de l’un des partenaires mais qui doit être signifiée par voie d’huissier et une copie de la signification doit être remise au Tribunal d’instance ou au notaire qui a reçu l’acte initial.

  • La rupture par déclaration conjointe des partenaires auprès du Tribunal d’instance ou du notaire qui a reçu l’enregistrement.

Comment mettre fin à un contrat de pacs ?

Maître Perrine Dubois reste à votre écoute pour répondre à vos éventuelles questions sur le Pacs. N’hésitez pas à la contacter ​au 06.37.27.60.93.


   contactez-nous   

Maître Dubois Perrine, avocat, est installée dans le cœur de Narbonne dans le département de l'Aude. Inscrite au barreau de Narbonne, elle intervient sur tout le territoire national mais essentiellement dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier.


 


Adresse :

18 pl. Thérèse Léon Blum

11100 Narbonne

Tél : 06.37.27.60.93

Mail : perrinedubois.avocat@gmail.com

Horaires d’ouverture :

Uniquement sur rendez-vous : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 18h.

Possibilité de prendre rendez-vous en dehors de ces heures pour une urgence.


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