Le cabinet d’avocat de Maître Perrine Dubois vous accompagne dans vos affaires liées au droit de la famille, des personnes, des mineurs, du patrimoine, du dommage corporel, civil, commercial, pénal, social, etc.
Avocate en droit des personnes exerçant à Narbonne dans l'Aude, Maître Perrine Dubois met ses compétences aux services de toute personne désireuse de changer d’état civil en raison de son changement de sexe ou de sa transsexualité. Son expérience reconnue en matière de changement de sexe lui permet d’intervenir à vos côtés en s’impliquant fortement dans la réalisation des différentes tâches procédurales et de vous libérer du stress qu’incombent ces démarches, notamment suite à un changement de sexe ou à un contentieux lié à votre transsexualité.
En vertu de l'article 99 du Code civil, toute personne ayant changé de manière irréversible son sexe d’origine à la suite d'un traitement médico-chirurgical, est en mesure d’obtenir une modification d’état civil.
De plus, la jurisprudence admet que toute personne atteint de transsexualisme, ayant subi une opération de conversion sexuelle, justifie également d’un intérêt légitime lui permettant de procéder à un changement de prénom.
L’intérêt légitime peut provenir du fait que le sujet est susceptible d’une exclusion sociale à cause de l’opposition entre une identité sexuelle officielle, et l’apparence physique de l’autre sexe.
En cas de changement de sexe ou suite à un contentieux lié à votre transsexualisme, Maître Perrine Dubois se charge de mener ces actions devant le Tribunal de Grande Instance (du domicile ou du lieu de naissance). Son intervention concerne le changement d'identité sexuelle sur l'état civil et le changement de prénom.
Maître Perrine Dubois reste à votre écoute pour répondre à vos éventuelles questions sur le procédure de changement de sexe. N’hésitez pas à la contacter au 06.37.27.60.93.
contactez-nous Maître Dubois Perrine, avocat, est installée dans le cœur de Narbonne dans le département de l'Aude. Inscrite au barreau de Narbonne, elle intervient sur tout le territoire national mais essentiellement dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier.
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